Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 vise à simplifier une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie.
Le texte prévoit l'envoi de la lettre d'information sur le recouvrement de cette aide par courrier simple ou électronique. Il supprime ainsi l'obligation d'envoi de ce courrier avec accusé de réception.
Il porte le délai pour faire des observations à compter de l'envoi du courrier à deux mois.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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