Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Une titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) a conclu une convention de stage avec un cabinet d'avocat pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018.
L'année suivante, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.
La cour d'appel de Versailles a fait droit à sa demande.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'intéressée avait obtenu son Capa le 25 octobre 2017 et avait signé le 23 juillet 2018 une convention de stage avec le cabinet d'avocat et un établissement d'enseignement privé. Ils ont relevé qu'elle avait fait preuve de transparence sur sa qualité de titulaire du Capa dès sa candidature sur le site internet du Village de la justice.
L'avocat maître de stage s'est pourvu en cassation, soutenant que si l'accord professionnel du 19 janvier 2007, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une personne titulaire du Capa, il n'édicte à ce titre aucune règle.
Dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.659), la Cour de cassation indique cependant qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
Or, aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du Capa et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.
Il en résulte qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du Capa.
Le pourvoi de l'avocat est rejeté.
