La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : le délai de recours, qui commençait jusqu'ici à courir à compter de la première désignation, recommence désormais à courir à compter de cette nouvelle désignation.
Un justiciable admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance.
Cet appel a été déclaré irrecevable comme tardif par une ordonnance que le requérant a déféré à la cour d'appel.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable cet appel.
Les juges du fond ont retenu que la décision d'admission incluant la désignation de l'avocat, datée du 18 octobre 2019, avait été notifiée à l'appelant le 23 octobre 2019 et que l'appel avait été formé le 28 novembre 2019, soit au-delà du délai de quinze jours suivant la notification.
Ils ont ajouté que le requérant se prévalait d'un conflit d'intérêts ayant motivé le remplacement du premier avocat désigné sans invoquer ni la force majeure ni le refus de sa mission par l'avocat. Or, aucun obstacle n'empêchait cet avocat d'interjeter appel avant d'être déchargé de sa mission par son remplacement.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (pourvoi n° 22-23.733), la Cour de cassation rappelle avoir jugé, dans un litige concernant un appelant ayant obtenu l'aide juridictionnelle et pour lequel plusieurs avocats lui ont été successivement désignés, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant mis en mesure, sauf cas de force majeure, d'être effectivement assisté par l'avocat qui est initialement désigné pour lui prêter son concours, la désignation ultérieure d'un nouvel avocat est sans incidence sur les conditions d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle tendant à favoriser l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, y compris en présence de plusieurs avocats successivement désignés, il y a toutefois lieu de reconsidérer cette jurisprudence.
La Haute juridiction judiciaire indique qu'il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné au titre d'une demande d'aide juridictionnelle et que celui-ci est, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice, le délai de recours, qui aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.
Ainsi, en l'espèce, alors que l'appelant établissait qu'après une première désignation, un auxiliaire de justice avait été désigné à une date plus tardive, la cour d'appel aurait dû en déduire que le délai d'appel avait recommencé à courir à cette date.
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