La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de l'honoraire si cet acte a été signé avant service rendu et que les honoraires n'ont pas été payés en toute connaissance de cause.
Un justiciable a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux d'une contestation des honoraires dus à son avocat. En particulier, il a contesté le paiement par le notaire en charge de la succession de sa mère de sommes au profit de l'avocat sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'il avait précédemment consentie.
La cour d'appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont constaté que le client avait confié la défense de ses intérêts à l'avocat dans diverses procédures et qu'il avait signé une reconnaissance de dette au profit de son avocat, par acte authentique, deux jours avant sa comparution devant un tribunal correctionnel.
Ils ont relevé qu'aucune facture, aucun décompte des diligences accomplies, aucun élément comptable n'avaient été fournis et qu'à la date à laquelle la reconnaissance de dette avait été signée, la mission de l'avocat était toujours en cours.
Les juges ont ajouté qu'il n'était pas démontré que le client ait approuvé le virement effectué par le notaire en charge de la succession de sa mère au profit de l'avocat, dont il n'avait eu connaissance que douze ans plus tard.
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.676), la Cour de cassation considère qu'ayant ainsi retenu que la reconnaissance de dette avait été signée avant service rendu et que les honoraires n'avaient pas été payés en toute connaissance de cause, les juges du fond en ont exactement déduit que le client pouvait en demander la restitution, puis a souverainement estimé le montant des honoraires dus à l'avocat.
