L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler
des sanctions sportives illégales, comme c'est le cas en Italie.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie à titre préjudiciel par une juridiction italienne dans le cadre d'un litige relatif à la sanction par la Fédération italienne de football (FIGC) de l'ancien président et de l'ancien administrateur de la Juventus de Turin pour avoir participé à un système de plus-values fictives permettant au club de déclarer un résultat économique et un patrimoine supérieurs à la réalité.
Dans ses conclusions présentées le 18 décembre 2025 (affaires jointes C‑424/24 et C‑425/24), l’avocat général Dean Spielmann propose à la Cour de déclarer que les règles de l’Union relatives à la libre circulation ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant d’infliger des sanctions comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le football pendant deux ans, à condition qu’une telle réglementation puisse être justifiée par la protection de l’intégrité des compétitions sportives et qu’elle repose sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés.
En outre, il est d’avis que les règles de concurrence ne font pas obstacle à ce système. Rien ne permet de conclure que des sanctions individuelles à l’encontre de dirigeants de clubs sportifs auraient pour effet de fausser la concurrence ou d’entraîner un abus de position dominante.
En revanche, l’avocat général considère que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales. Ces juridictions doivent pouvoir annuler de telles sanctions et, le cas échéant, accorder des mesures provisoires pour garantir l’effectivité de la décision juridictionnelle future.
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