Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif autre qu'un transfert, le solde de l'honoraire convenu non facturé serait acquitté à l'avocat à titre de pénalité et dédommagement du préjudice subi, sans prévoir d'indemnité à la charge de l'avocat dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée dont il serait à l'origine.
Une avocate a apporté son concours à un joueur de football professionnel, et à la société gérant notamment l'image du sportif, afin de les assister en matière fiscale pour le premier et juridique et fiscale pour la seconde.
Une convention d'honoraire a été signée avec chacun des clients pour une durée de six ans.
A la suite d'une rupture de leurs relations contractuelles à l'initiative des clients, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.
Pour fixer les honoraires dus à l'avocate par la société, la cour d'appel de Versailles a constaté que la convention d'honoraires prévoyait :
- que les parties conviendraient que les honoraires fixes avaient été déterminés en tenant compte de la durée du contrat de six ans et des relations commerciales mises en place ;
- que l'avocate renonçait à pouvoir réviser le montant de ses honoraires pour l'adapter au temps réellement passé chaque année sur le dossier ;
- que le client acceptait en contrepartie qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme, pour un motif autre qu'un transfert du joueur dans un autre club, les honoraires non facturés seraient acquittés à l'avocate, en guise de pénalité et de dédommagement du préjudice subi.
Les juges du fond ont relevé que cette indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation avant le terme du contrat constituait un aménagement des conditions de rupture du contrat et non d'une inexécution et s'inscrivait dans l'économie globale de la convention qui tenait compte de la durée des contrats, de l'absence de révision des honoraires et de la situation du joueur, également président de la société, susceptible d'être transféré.
Pour les juges, cette clause ne représentait que le prix de la faculté de résiliation unilatérale en dehors de toute notion d'inexécution.
Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-23.751), la Cour de cassation (...)
