La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une sclérose en plaques, n'a pas été respectée par la France, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Juan Fernandez Iradi, ex-chef militaire espagnol de l’organisation séparatiste basque ETA, désormais détenu en Espagne, été placé en détention en France en décembre 2003 pour avoir tiré sur un gendarme français.
Il a été condamné entre 2008 et 2009 par la cour d’assises spéciale de la cour d’appel de Paris à trois peines de réclusion criminelle de respectivement trente ans, quinze ans et trente ans, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français, pour des faits à caractère terroriste.
En 2012, ses peines ont été ramenées au maximum légal de trente ans de réclusion criminelle et la période de sûreté a été limitée à vingt ans.
Le 12 novembre 2019, le tribunal de l’application des peines de Paris a ordonné la suspension des peines prononcées à son encontre pour motif médical. Il a estimé qu’il n’était pas établi que le détenu, atteint d’une sclérose en plaques, puisse bénéficier des soins préconisés par les experts médicaux.
La chambre de l’application des peines (CAP) de la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 27 février 2020, considérant que la prise en charge sanitaire du requérant pouvait être regardée comme pleinement assurée.
Invoquant l’article 3 de la Convention EDH, le détenu a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), soutenant que son maintien en détention l’exposait à un traitement inhumain, en raison de l’inadéquation et de l’insuffisance des soins médicaux et paramédicaux qui lui sont administrés.
Dans son arrêt rendu le 4 décembre 2025 (requête n° 23421/21), la CEDH observe que l'expert médical avait recommandé un suivi neurologique annuel. Or, aucune consultation neurologique n’a été organisée entre novembre 2019 et mars 2022. De même, s’agissant des soins de kinésithérapie, les préconisations de suivi hebdomadaire n'ont pas été respectées.
La CEDH souligne qu'en vue de la sauvegarde de la santé du prisonnier, il est primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi (...)
