A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à huit mois de prison ferme pour apologie publique d’actes de terrorisme : cette peine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.
Au cours d'un entretien radiodiffusé, le 23 février 2016, Jean-Marc Rouillan, ancien membre du groupe terroriste Action directe, a été interrogé sur les conditions de détention des personnes incarcérées pour des faits de terrorisme.
Il a répondu en tenant des propos valorisant l’action menée par les auteurs de l’attentat commis contre des journalistes de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015.
Le 16 mai 2017, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour "complicité d’apologie publique d'actes de terrorisme au moyen d’un service de communication accessible au public en ligne" à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois de sursis avec mise à l’épreuve.
La Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi par un arrêt du 27 novembre 2018 (pourvoi n° 17-83.602), l'intéressé a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans un arrêt du 23 juin 2022 (requête n° 28000/19), la CEDH a estimé qu’au regard de la lourdeur de la peine, la décision prononcée avait porté atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de Jean-Marc Rouillan, en violation de l'article 10 de la Convention EDH.
Le condamné a saisi la Cour de révision et de réexamen, qui a annulé la peine et a renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel afin qu’elle soit rejugée.
Par un arrêt du 19 décembre 2023, la cour d'appel de Toulouse l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement.
Reprochant aux juges du fond de ne pas avoir tenu compte de la décision de la CEDH, l'intéressé a formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-80.893), la Cour de cassation relève que lorsqu’elle s’est penchée sur la condamnation prononcée par la première cour d’appel, la CEDH a reproché à la justice française de pas avoir suffisamment expliqué pourquoi, dans cette affaire, le choix d’une peine de cette gravité n’était pas disproportionné. En revanche, elle n’a pas critiqué le fait qu’une peine de prison ferme ait pu être prononcée.
La cour d’appel de Toulouse (...)
