La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa femme : celle-ci, même reconnue tiers de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme mais peut provoquer le partage.
Une enquête préliminaire sur des détournements commis au préjudice d'une société a fait ressortir qu'un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux dont une partie lui aurait bénéficié.
Les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1.110.875,81 € créditant le compte bancaire indivis de l'avocat et de son épouse.
Le maintien de cette saisie a été prescrit par le juge des libertés et de la détention (JLD) par ordonnance du 26 février 2021 dont les époux ont interjeté appel.
Pour rejeter la demande de l'épouse tendant à la mainlevée pour moitié de la saisie litigieuse en sa qualité de tiers de bonne foi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a énoncé notamment que les sommes figuraient au crédit d'un compte en indivision ouvert par les époux et qu'il n'était donc pas contesté que l'épouse dispose de la totalité de ces sommes.
Les juges du fond ont ajouté que les droits de l'épouse restaient réservés jusqu'à la décision de confiscation ou de restitution de la juridiction du fond.
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.199), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants :
- le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision ;
- l'atteinte aux droits de l'épouse n'était que temporaire, celle-ci conservant la possibilité, à tout moment, au cours de l'enquête et, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, qui est tenue de statuer dans des délais raisonnables, de demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi.
La chambre criminelle rejette le pourvoi.
