Publié au Journal officiel du 29 novembre 2025, le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe à 7.500 € le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants, en application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.
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