La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de prison dont six mois avec sursis pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Son directeur de campagne et deux directeurs de l'UMP sont également définitivement condamnés.
Par un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel de Paris a condamné :
- l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012 à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis ;
- son directeur de campagne Guillaume Lambert pour escroquerie, usage de faux et complicité de financement illégal de campagne à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité ;
- deux directeurs de l'UMP, Eric Cesari et Pierre Chassat, pour complicité d’escroquerie, abus de confiance et complicité de financement illégal de campagne à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.
Les quatre prévenus se sont pourvus en cassation, formulant notamment des griefs relatifs :
- à la composition de la cour d’appel de Paris ;
- à la différence de chiffrage des dépenses entre le Conseil constitutionnel et la cour d’appel ;
- aux déclarations de culpabilité.
Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-82.486), la Cour de cassation rejette l'ensemble des griefs.
Concernant la composition de la cour d’appel, il était reproché au juge supplémentaire désigné sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale d’avoir participé aux débats et d’avoir participé au délibéré. Or, il apparaît qu’il n’y a ni participé, ni même assisté.
S'agissant de la différence de chiffrage des dépenses entre le Conseil constitutionnel et la cour d’appel, la chambre criminelle relève que dans la mesure où certaines dépenses de campagne avaient été dissimulées, le Conseil constitutionnel ne pouvait pas les intégrer à son calcul. En revanche, la cour d’appel est parvenue à retracer ces dépenses. Cela explique que les montants de dépassement retenus par le Conseil constitutionnel et la cour d’appel ne soient pas les mêmes.
Enfin, la Cour de cassation confirme les déclarations de (...)
