Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.
Le propriétaire d'un terrain a été condamné des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes et d'infractions aux dispositions du PLU.
Le prévenu et le procureur ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, a confirmé la condamnation et l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.025), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles 111-3 du code pénal et L. 610-1 du code de l'urbanisme que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.
En l'espèce, le prévenu avait réalisé divers travaux et aménagements.
Les magistrats d'appel en avaient conclu que, si ces travaux effectués n'étaient pas expressément interdits par le PLU, ils n'en étaient pas moins irréguliers au regard de la vocation de la zone N de ce règlement.
Cependant, pour la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne déterminant pas quelle disposition claire et précise du PLU les travaux litigieux avaient enfreinte.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
