Le décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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