La loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2025.
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