Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées.
Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents et services pouvant accéder au traitement, afin de permettre aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'inscrire au traitement les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiant.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2025.
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