Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en Outre-mer.
Un projet de loi (n° 254), ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables dans les collectivités précitées les dispositions suivantes de la loi du 11 août 2025 :
- permettre le relevé des données biométriques de l’étranger placé en rétention sans son consentement (article 3) ;
- simplifier le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun (article 4) ;
- permettre le placement en rétention du demandeur d’asile présentant une menace grave et actuelle à l’ordre public (article 5) ;
- clarifier les modalités de calcul de la durée de placement en zone d’attente et en rétention en outre-mer, désormais comptabilisé en heure plutôt qu’en jours (article 6) ;
- préciser les dispositions relatives aux procès- verbaux établis à l’issue de la retenue pour vérification droit au séjour (article 7).
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