Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé.
Un homme mis en examen a déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure, arguant notamment qu'un rapport d'expertise avait été illicitement anonymisé.
Par un arrêt rendu le 28 janvier 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande en nullité.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-81.132), rejette le moyen.
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Cette catégorie ne se limite pas aux procès-verbaux des enquêteurs et inclut les rapports d'expertise établis par les agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur.
La Cour de cassation rejette le moyen.
