Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
Article mis à jour le 15 janvier 2026.
Le 14 novembre 2025, une proposition de loi (n° 128) visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire a été déposée au Sénat.
L'article 1er vise à favoriser le droit des victimes avec la possibilité de leur restituer des sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d'escroquerie faisant l'objet d'enquêtes préliminaires dirigées par le Parquet.
Il harmonise les deux régimes relatifs à la restitution des objets placés sous main de justice avant jugement, prévus aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, en permettant au procureur de la République de restituer ou faire restituer ces objets à la victime de l'infraction dans le cadre de l'enquête comme cela est permis pour le juge d'instruction.
L'article 2 offre au procureur de la République la possibilité d'ordonner la destruction des véhicules saisis ou confisqués, dont l'estimation est inférieure à 1.500 €.
L'article 3 permet au juge de prononcer l'exécution provisoire de la décision de remise de biens à l'Agrasc pour une vente immédiate sans attendre l'épuisement des recours, dans le but d'accélérer les procédures et de régler les frais afférents.
L'article 4 autorise la vente avant jugement des cryptoactifs au moment de leur saisie pour figer dans le temps la valeur du bien.
L'article 5 a pour objet de pouvoir exécuter plus vite les décisions de confiscations rendues à l'encontre des individus en fuite, avec une publicité de la décision sur le site internet du ministère de la Justice, qui vaudrait notification à personne et permettrait d'exécuter les confiscations.
L'article 6 prévoit la fixation d'un délai raisonnable de paiement des experts missionnés par les juridictions, fixé à 180 jours, avec une révision du circuit de (...)
