La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un "droit de correction" physique d’un parent sur ses enfants.
Un père de famille a été poursuivi par la justice pour avoir fait subir, entre le 20 octobre 2016 et le 13 octobre 2022, des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes, etc.
Le tribunal correctionnel l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et lui a retiré l’autorité parentale.
Saisie par le prévenu, la cour d'appel de Metz l'a relaxé des chefs de violences aggravées au préjudice de ses fils mineurs.
Les juges du fond ont constaté les violences mais retenu l'existence d'un "droit de correction parental".
Ils ont considéré que ces violences :
- avaient été commises à titre "éducatif" ;
- n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants.
Le procureur général près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360), la Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel.
Elle rappelle qu’il n’existe pas un "droit de correction parental" :
- ni dans la loi française ;
- ni dans les textes internationaux ;
- ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
La chambre criminelle indique au contraire que le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa de l'article 222-13 du code pénal.
