Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Le décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, apporte une triple modification au décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Il impose d'abord, au terme d'une montée en charge de trois ans, que 20 % au moins de la contribution à la production audiovisuelle soient consacrés à l'animation, au documentaire de création ou aux captations ou récréations de spectacles vivants.
Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, il impose ensuite que 75 % de cette part soient, pour chacun de ces genres d'œuvres, consacrés à des œuvres inédites.
Enfin, pour les œuvres d'animation, il limite la prise en compte des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'instar du régime applicable pour les œuvres cinématographiques.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
SUR LE MEME SUJET :
Services de médias audiovisuels à la demande - Legalnews, 23 juin 2021
© LegalNews 2025 (...)