Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Une proposition de loi (n° 2280) visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er modernise la protection du secret des sources pour la faire correspondre aux réalités contemporaines.
Il élargit le champ de la protection du secret aux personnes exerçant les fonctions de direction de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de rédaction. Il précise la notion d’impératif d’intérêt public justifiant l’atteinte au secret des sources en la réservant à la prévention et à la répression de certains crimes ou délits punis d’au moins 7 ans d’emprisonnement. Il restreint la possibilité de porter atteinte au secret des sources aux seules procédures pénales. Il instaure également un régime d’immunité visant à prémunir les journalistes et les directeurs de publication ou de rédaction contre des poursuites civiles, notamment sur les fondements du dénigrement commercial ou du secret des affaires. Il institue enfin une irresponsabilité pénale pour les journalistes et directeur de publication ou de rédaction détenant des documents secrets lorsque ces documents contiennent des informations d’intérêt général.
L’article 2 crée des circonstances aggravantes pour les délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, d’atteinte à l’inviolabilité du domicile et à l’inviolabilité des correspondances lorsque ces délits sont commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources. Il renforce également les amendes envers les entreprises pour procédures abusives lorsque celles‑ci visent à entraver le travail des journalistes.
L’article 3 renforce les garanties de procédure pénale entourant la protection du secret des sources.
Il rend obligatoire, à peine de nullité, le rappel, au début de toute audition ou interrogatoire, du droit de ne pas révéler ses sources à toute personne ayant le droit à la protection du secret des sources. Il soumet également, à peine de nullité, tout acte d’enquête ou d’instruction susceptible de porter atteinte au secret des sources à l’autorisation préalable spécialement motivée du (...)
