Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande d'exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l'une d'elles n'était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs.
Le 29 septembre 2022, dans l'émission "Complément d'enquête", France 2 a diffusé un reportage intitulé "Porno : une industrie hors de contrôle ?".
Estimant que cette émission portait atteinte à leur honneur et à leur réputation, plusieurs personnes ont demandé à la société France télévisions la lecture d'une réponse lors de la diffusion du "Complément d'enquête" suivant.
Constatant le mois suivant que l'émission litigieuse était rediffusée sur le site internet et le compte Twitter de la chaîne, ils ont demandé à France télévisions la publication d'une réponse sur ces moyens de communication en application des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
A la suite du refus opposé par la chaîne, ils ont assigné la directrice de la publication devant le juge des référés aux fins d'obtenir l'insertion d'une réponse.
La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à référé au titre des deux demandes d'insertion d'une réponse.
Après avoir constaté qu'à aucun moment, au cours de l'émission en cause, l'un des requérants n'était visé en tant que personne physique, les juges du fond se sont fondés sur l'absence d'une telle mise en cause et l'application du principe d'indivisibilité du droit de réponse, en présence de demandes d'insertion formées pour l'ensemble des demandeurs.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa des articles 6, alinéa 1, de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la lberté de la presse et 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.983), la Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la (...)
