Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient.
Un père a saisi un juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
La cour d'appel d'orléans a fixé les modalités de droit de visite et d'hébergement et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.
La mère a reproché aux juges du fond de s'être déterminés sans mentionner que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale s'étaient acquittés de leur obligation d'information de leurs enfants quant à leur droit d'être assisté d'un avocat.
Le père a contesté la recevabilité du moyen.
Il a fait valoir que dans ses conclusions, la mère qui, en dépit de l'avis qui lui avait été délivré, n'avait pas justifié du respect de l'obligation faite aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus, n'avait pas fait référence à la nécessité d'une audition et ne se prévalait pas de ce que l'information, dont elle avait la charge, n'aurait pas été assurée.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604), la Cour de cassation confirme qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'en dépit de l'avis qui lui a été délivré enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, la mère n'a pas déféré à la demande qui lui était faite d'en justifier.
En conséquence, elle n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient.
