Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines personnelles.
Une proposition de loi (n° 2312) visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
La proposition de loi est structurée en deux titres.
Le titre I est consacré à la reconnaissance et à l’encadrement des tests génétiques à visée généalogique.
L’article 1er insère un nouvel article 16‑10‑1 dans le code civil portant reconnaissance de ce droit pour toute personne majeure dans un cadre strictement défini.
L’article 2 met en adéquation le code pénal, en dépénalisant le recours à ces tests lorsqu’ils respectent ce cadre, tout en maintenant des sanctions en cas de détournement de leur finalité ou d’absence de consentement exprès.
Le titre II comprend un article d’orientation qui renvoie explicitement à la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique pour l’examen, d’une part, des évolutions éventuelles des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd), autorité administrative indépendante compétente en matière de procréation avec don, et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), organisme compétent en matière de naissance dans le secret et auprès des pupilles de l’Etat, afin de mieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensemble des personnes concernées par la présente loi et de remédier aux difficultés liées aux problèmes d’archivage, aux pertes, voire à la rétention administrative ou à la falsification de dossiers.
Il renvoie, d’autre part, à l’examen du cadre d’accès et de partage des données génétiques à visée généalogique des personnes concernées, notamment lorsque ces données sont détenues par des organismes établis à l’étranger, afin d’assurer un haut niveau de protection et de souveraineté en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), qui prévoit en son article 9 que ces données issues des tests génétiques à visée généalogique sont des données à caractère personnel sensibles.
