Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en compte pour apprécier l'étendue des biens et revenus de la caution et, partant apprécier la disproportion avec l'engagement de caution nouvellement souscrit.
Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société pour un loyer annuel HT de 69.060 €. Par le même acte, une personne physique s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers la bailleresse.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la preneuse, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à celle-ci en garantie de la somme de 152.964,38 €.
La caution a assigné la bailleresse devant le juge de l'exécution, aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et la voir décharger de son engagement.
Pour dire le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour d'appel de Toulouse a énoncé que l'appréciation de la disproportion manifeste s'apprécie en fonction des montants déjà garantis par la caution, au moment de la souscription du cautionnement litigieux, indépendamment des sommes pour lesquelles elle est, in fine, actionnée.
Les juges en ont déduit qu'il était inopérant d'indiquer que la caution ne justifiait pas avoir été actionnée dans la limite des cautionnements.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : seul le montant des sommes restant dues au titre des concours garantis devait être pris en considération pour apprécier, à la date de l'engagement litigieux, le montant des engagements souscrits antérieurement par la caution.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.990), la chambre commerciale rappelle en effet que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par ce texte, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient (...)
