Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé.
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.
Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, modifie donc, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les références aux deux lois précitées et les remplace par des références à l'ordonnance du 8 février 2023.
Ce décret supprime également, pour certaines catégories d'acteurs, la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral qui était introduite par décret.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 décembre 2025.
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance - Legalnews, 9 février 2023
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