Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements.
Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2025 et publié au Journal officiel du 11 décembre 2025, définit la procédure d’agrément permettant à des associations ou à des entités d’introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière.
Il encadre les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments.
Il fixe les obligations de transparence financière en cas de financement par des tiers afin de prévenir les conflits d’intérêts dans l’introduction ou la conduite de telles actions.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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