La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée.
Une mère de nationalité camerounaise a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme, présenté comme le père des enfants.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 11 avril 2023, a accueilli l'action en recherche de paternité en écartant l'application de la loi étrangère au profit de la loi française.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.701), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer.
De plus, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
En l'espèce, la cour d'appel avait écarté la loi camerounaise en raison d'une disposition qu'elle estimait contraire à l'ordre public international.
Cependant, la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée.
Or, la loi camerounaise en question n'avait pas été soulevée devant elle par la demanderesse. La cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
