Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent.
Le décret instaure ensuite un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire.
Il assure également une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, en consacrant la possibilité pour les conseils de prud'hommes d'un même département de regrouper plusieurs sections de même nature en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées, et en clarifiant les règles d'organisation des élections de section et de chambre.
Le décret organise expressément les modalités de recours sur la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24 du code du travail, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement.
Enfin, il confirme la possibilité pour le juge départiteur d'assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes et non à l'assemblée élective, et corrige une erreur matérielle de renvoi figurant aux articles R. 1454-9 et R. 1454-24 susmentionnés.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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