Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2025.
Le texte désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du code de la consommation.
Il abroge en outre des dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la suite des modifications apportées à l'article L. 561-36-2 de ce code, qui permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'utiliser les pouvoirs du code de la consommation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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