Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation et augmentation du montant maximal des sanctions.
Ce texte concerne les professionnels mettant sur le marché ou à disposition sur le marché des produits.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 décembre 2025.
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