En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder sa petite-fille, venant par représentation de sa mère prédécédée, qui a déposé la déclaration de succession.
L'actif de succession était notamment composé de 642.807 parts sociales d'une société pour lesquelles l'héritière a déclaré se trouver dans le champ de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur en application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (CGI).
L'administration fiscale lui a cependant adressé une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué au motif que la société n'était pas une société holding animatrice de son groupe.
Après contestation de la proposition de rectification, l'administration fiscale a maintenu la rectification d'imposition et a procédé à la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire pour un montant total de 5.783.382 € comprenant 5.020.297 € de droits en principal et 763.085 € au titre des intérêts de retard.
Sa réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la contribuable a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions.
Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.415), la Cour de cassation valide le rejet de la demande de la contribuable prononcée par la cour d'appel de Paris.
La chambre commerciale précise que selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès.
Selon l'article 787 B du CGI, l'exonération des DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aux conditions qu'il énonce, s'applique en cas de transmission par décès ou entre vifs.
Il s'ensuit qu'en cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié.
