La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations.
La Cour des comptes relève que, malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi d’outils de détection automatique d’une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas progressé et la fraude n’est ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. La réforme du "verrou de Bercy" n’a de ce point de vue pas tenu ses promesses.
De plus, l’efficacité de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale ne peut toujours pas être évaluée rigoureusement, la France continuant d’afficher un retard regrettable sur plus de quarante pays de l’OCDE en matière d’estimation de son montant, qui seule permettrait d’apprécier quelle proportion en est effectivement détectée et sanctionnée.
En conséquence, la Cour des comptes formule quatre recommandations :
- achever l’estimation de l’écart fiscal affectant la TVA et estimer cet écart pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu d’ici 2027 ;
- définir une stratégie de programmation en s’appuyant sur une évaluation de la performance du croisement de données en masse ;
- déterminer au niveau national les critères permettant de recourir au règlement d’ensemble, en préciser les conditions de mise en œuvre et en assurer un suivi plus étroit ;
- réaliser en 2026 un bilan de la réforme du "verrou de Bercy" portée par la loi du 23 octobre 2018.
