Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.
Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2025, des informations relatives à des protocoles de modification de divers accords sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, entre l’Union européenne et :
- la Suisse (informations relatives à l’application provisoire du protocole) ;
- Andorre (informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole) ;
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (informations relatives à l’entrée en vigueur du protocole).
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UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers - Legalnews, 5 décembre 2025
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