Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse.
L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail.
Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. A cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée.
Cet article prévoit un échange automatique d'informations fiscales nominatives, transmises en format électronique avant le 30 novembre de l'année suivant celle de la perception des revenus.
Ces données incluent notamment l'identité du salarié, la quote-part de télétravail et le montant de la masse totale des rémunérations brutes versées.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles stipulations, la déclaration des salaires prévue à l'article 87 du code général des impôts, et dont le contenu est fixé par l'article 39 de l'annexe III à ce code, doit être complétée pour assurer la collecte des données nécessaires auprès des employeurs des salariés concernés.
In fine, les données collectées doivent permettre le calcul de la compensation financière prévue au protocole additionnel à la convention relatif à l'exercice de l'emploi salarié en télétravail créé par l'article 10 de l'avenant susmentionné.
Le décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, fixe le contenu de cette déclaration.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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