Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de notification des changements d’état civil.
Le décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de tenir compte des modifications consécutives à l’amélioration du service de notification des changements d’état civil.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2025.
La délibération n° 2025-107 du 6 novembre 2025 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
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