Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit être publié dans les six mois.
Un agent public a demandé au Premier ministre de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité prévues par le code général de la fonction publique.
En l'absence de réponse pendant plus de deux mois, il a contesté le refus implicite ainsi né, estimant que l'absence de mesures réglementaires faisait obstacle à l'application effective de la loi.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (requête n° 503871), annule partiellement la décision attaquée.
L'exercice du pouvoir réglementaire implique l'obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'application de la loi.
Malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique continue d'appeler un décret pour fixer la liste des autres autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux ainsi que leurs conditions d'octroi.
En l'espèce, plus de six ans après la publication de la loi ayant prévu ce dispositif, le refus de prendre les mesures réglementaires nécessaires méconnaît l'obligation d'exécution des lois. Le Conseil d'Etat enjoint en conséquence au Premier ministre de prendre le décret d'application dans un délai de six mois.
Le Conseil d'Etat annule partiellement la décision de refus.
