La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 8 janvier 2026.
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Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO - Legalnews, 9 juillet 2019
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