Un décret vient notamment définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
Publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral et, d'autre part, à la centralisation des résultats lors de l'élection des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris en conséquence de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral.
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