En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire.
Une banque a assigné le dirigeant d’une société en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit par sa filiale.
La cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la demande de la banque.
Après avoir relevé que l'avaliste était le dirigeant de la société et de sa filiale, souscriptrice du billet, et qu'il admettait y avoir apposé sa signature sous la mention "bon pour aval", les juges du fond ont retenu que le billet avait été signé au siège social des deux sociétés et non au lieu de la résidence de l'appelant. Ils en ont déduit qu'au regard des relations d'affaires existant entre elles et à défaut d'une mention précise de nature à établir que le dirigeant avait signé à titre personnel, celui-ci avait donné son aval en qualité de représentant légal de la société-mère.
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-20.047), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire.
Or, en l'espèce, les juges avaient constaté que la signature n'était accompagnée d'aucune autre mention que celle de bon pour aval.
L'arrêt est donc cassé.
