Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est désormais entre les mains du Sénat. Portée à l’initiative des groupes Union Centriste (UC) et Les Indépendants, elle vise à instaurer une protection spécifique des avis rendus par les juristes d’entreprise, longtemps considérée comme un maillon manquant de la sécurité juridique des entreprises françaises.
Le texte a pour ambition de rapprocher la France des standards internationaux, notamment anglo-saxons, où le legal privilege protège les avis internes. L’absence de confidentialité place les entreprises françaises en situation de fragilité dans les contentieux internationaux, leurs documents pouvant être produits en justice.
L’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale a marqué une étape importante dans la reconnaissance de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Le Sénat doit désormais se prononcer sur la pertinence et les modalités de cette réforme.
Le texte sera examiné en première lecture au Sénat le mercredi 14 janvier.
Arnaud Dumourier
