Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
Le 24 septembre 2025, une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires a été déposée au Sénat.
Elle vise à modifier les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale afin d’y inscrire trois droits essentiels :
- le droit pour toute victime d’être assistée par un avocat dès le début de l’enquête, sans possibilité pour l’autorité judiciaire compétente de prendre une décision contraire ;
- le droit, par l’intermédiaire de son avocat, d’accéder au dossier pénal dès l’ouverture de l’enquête ;
- le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour exercer ces droits, et ce dès le dépôt d’une plainte.
