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Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste

Banque 30 Décembre 2025

Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.

Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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