Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis".
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, désigne l'outil national dit "plateforme des aides d'Etat" pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis.
La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues.
Le présent décret pose l'obligation commune aux administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et aux opérateurs de l'Etat concernés de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises sur cette plateforme à compter des dates respectives d'effectivité des règlements concernés.
L'outil plateforme est par conception ouvert aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics qui pourront y avoir recours.
Le décret sera complété ultérieurement, sous réserve de l'adoption de l'article dédié au registre national des aides de minimis de la prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Ce décret concourt à faciliter la transmission des informations dues à la Commission européenne, à assurer un meilleur contrôle de ces aides et une meilleure allocation de la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité de l'action publique.
Ce texte entre en vigueur :
- au 1er janvier 2026 pour les aides de minimis des secteurs général, service d'intérêt économique général et pêche et aquaculture ;
- au 1er janvier 2027 pour les aides de minimis du secteur agricole.
