Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, permet l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.
© LegalNews 2025
