Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut être utilisé lors d'une procédure juridictionnelle comme preuve. Il (...)
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La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients : ceux-ci étaient géolocalisés (...)
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L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat (...)
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La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, une (...)
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La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la (...)
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Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent (...)
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Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la (...)
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