Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes (...)
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Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Article mis à jour le 20 février 2024.
Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le (...)
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La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et est donc contraire à la (...)
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La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de durée de conservation des données (...)
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Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacement des données personnelles le concernant figurant dans le registre des baptêmes du (...)
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Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
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Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ont été rendues publiques par la police grecque, ainsi que les (...)
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