Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :
- du 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ;
- du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.
L'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 pouvaient bénéficier d’une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote définies à l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions contestées de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 suppriment cette dérogation à compter du 1er septembre 2024.
En outre, les dispositions contestées de son article 134 fixent le délai dans lequel les sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation doivent, sauf à être radiées de la liste des conseils en propriété industrielle, se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 1990 qu’en imposant que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote lorsqu’ils exercent cette activité sous forme de société, le législateur a entendu assurer l’indépendance de cette profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils qu’ils fournissent aux entreprises et aux inventeurs dans la protection de leurs droits.
En mettant fin à la possibilité accordée, à titre dérogatoire, à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle de ne pas être contrôlées majoritairement par des personnes exerçant cette profession réglementée, les dispositions contestées mettent en œuvre cet objectif d’intérêt général.
En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent à rendre applicable, aux sociétés qui en étaient exemptées, une règle de répartition de leur capital social. Ainsi, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle.
A cet égard, les modalités selon lesquelles les actionnaires de ces sociétés se mettent en conformité avec la règle relative à la détention du capital social et des droits de vote, le cas échéant par une cession de parts sociales ou une augmentation de capital, relèvent du libre choix de ces derniers.
D’autre part, en prévoyant que les sociétés bénéficiant jusqu’alors de cette dérogation disposent d’un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité, les dispositions contestées de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 leur ont laissé un délai suffisant à cette fin.
Il résulte de ce qui précède que, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025, que les dispositions contestées, qui ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
