Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel plus sûr et égalitaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2033) visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025.
Le texte vise à intervenir à différents niveaux afin d’impacter la formation et la prévention, la mise en place de procédures de traitement des cas de violences sexistes et sexuelles (VSS) sur le lieu de travail et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le premier article rend obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans le cadre du dialogue social, à deux niveaux : au sein des entreprises et au sein des branches professionnelles. Il s’agit de faire de cette question un sujet central au cœur du dialogue social afin d’identifier les actions de prévention à mettre en place, d’améliorer le traitement des situations, de libérer la parole des victimes et de les accompagner dans leur parcours post violence.
Le deuxième article prévoit la mise à disposition, par le ministère du Travail, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d’un protocole type fixant les étapes d’une procédure claire et protectrice de signalement et de traitement des faits de VSS à mettre en place par l’employeur.
Le troisième article crée un droit à des congés rémunérés pour les personnes victimes de VSS, qu’elles travaillent dans le secteur public ou privé. Ce congé doit leur permettre de réaliser les démarches nécessaires, sans perte de salaire ni impact sur leurs congés payés. Cela inclut notamment le dépôt de plainte, les soins médicaux, l’accompagnement psychologique ou encore les démarches juridiques.
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