Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié de rompre le contrat.
Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet a démissionné après avoir, pendant plusieurs années, alerté l'employeur et les services de santé au travail sur une surcharge de travail affectant son équilibre personnel et professionnel.
Il a saisi la juridiction prud'homale afinque sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Bourges, par un arrêt rendu le 20 octobre 2023, a jugé la démission claire et non équivoque et a rejeté les demandes du salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.535), casse l'arrêt.
la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.
En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que le salarié avait, avant sa démission, signalé à plusieurs reprises une surcharge de travail persistante, alerté sa hiérarchie et le médecin du travail, et dénoncé une atteinte à l'équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle.
En jugeant néanmoins que cette situation ne constituait pas une circonstance contemporaine et déterminante de la démission, la cour d'appel a violé les principes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
