Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présentée le 5 janvier 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain au Journal officiel.
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance prévoit notamment :
- un renforcement du cadre applicable aux informations précontractuelles ;
- une capacité facilitée de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un "bouton de rétractation en un clic" ;
- un renforcement des garanties d’équité lors de la distribution de contrats à distance.
Pour la conclusion des contrats par voie de téléphonie vocale, une "vente en deux temps" est introduite et exige une signature numérique ou papier du consommateur afin de s’assurer de son acceptation consciente de l’offre et de son prix.
Enfin, le régime de sanctions associé est actualisé, à travers une dépénalisation du régime de sanctions.
L'ordonnance est accompagnée d'un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 qui précise les modalités de la fonctionnalité de rétractation qui doit être mise à disposition des consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance. Il complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies aux consommateurs lorsque le contrat de services financiers est conclu à distance. Il tire les conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique non sollicité instituée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
Les principales dispositions de ces textes entrent en vigueur le 19 juin 2026.
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